Législation liée au DVD

 

Prêt individuel - Cercle de famille :

Droits attachés aux supports pour leur durée de vie

 

Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille au domicile privé.

Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur vidéocassettes et DVD, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille.

Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite.

Projection collective interdite dans tous les cas

 

Consultation et prêt individuel

droits attachés aux supports pour leur durée de vie.

 

L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation. Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est à dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...

L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche....)

Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports.

 

Projection collective possible dans la bibliothèque

Publicité extérieure interdite